La déclaration de Passif

1. Quelle est la première étape pour déterminer le passif d'une société en procédure collective ?
   • Le jugement d'ouverture
   • La déclaration des créances
   • La liquidation judiciaire
   • L'exécution des prestations contractuelles
2. Quelle est la 2ème étape à la détermination du passif ?
   • Le mandataire vérifie l'absence de fraude dans les déclarations
   • Le juge rend sa décision
   • Les créanciers assignent le débiteur
   • Le débiteur fait un recours
3. Quelle est la 3ème étape à la détermination du passif d'une société ?
   • Les créances persistent
   • Les créances sont annulées
   • Le mandataire paye les dettes
   • Le mandataire propose au juge commissaire d'admettre ou de refuser les créances
4. Quelle est la dernière étape à la détermination du passif d'une société ?
   • Le juge commissaire refuse ou accepte la liste des créances
   • Le créancier et le débiteurs vont boire un verre
   • Le débiteur paye ses dettes
   • Une conciliation est adoptée
5. La déclaration des créances doit être faite pas les créanciers dont :
   • La créance est éteinte
   • La créance n'est pas encore éteinte
6. Quelle est l'exception permettant de déclarer des créances déjà éteintes ?
   • Créances alimentaires et salariées
   • Créances jeux et loterie
   • Créances bâtiment et construction
   • Créance de frais d'appoints
7. Par qui une créance peut-être déclarée ?
   • Le créancier lui-même uniquement
   • Le créancier, son préposé, son mandataire
8. Quelle décision de Justice affirme l'exigence d'une délégation de pouvoir accordée au préposer pour déclarer une créance ?
   • Le 7 avril 1860
   • Le 15 juin 2012
   • Le 14 février 1993
   • Le 13 mai 1922
9. Quel changement l'année 2005 apporte en terme d'opposabilité des créances ?
   • Aucun
   • Opposable avant l'exécution du pan
   • Inopposabilité en période d'éxecution du plan
   • Opposable en période d'exécution du plan
10. En quelle année la loi introduit la possibilité pour un préposé ou mandataire du créancier de déclarer une créance ?
    • 2010
    • 1994
    • 1966
    • 1988
11. Dans un arrêt du 10 mai 2005 la cour admet :
    • La subdélégation simple
    • La subdélégation qui émane d'une personne titulaire d'une déclaration et d'un pouvoir de subdéléguer
    • Que le créancier attaque le délégataire
    • La créance s'annule
12. Les créances d'une personne morale ne peuvent pas être déclarées par :
    • La personne elle-même
    • Un représentant légal délégué sous délégué
    • La mère du créancier
    • Un mandataire
13. Dans quelle décision de Justice la cour exige un pouvoir spécial pour permettre à un chef de fil d"un pool bancaire pour déclarer les créances d'autres membres du pool ?
    • Le 26 janvier 2001
    • Le 31 mars 2001
    • Le 14 juillet 2005
    • Le 25 mai 1993
14. La cour rend une décision le 4 février 2011 qui permet au chef de fil de faire la preuve qu'il disposait d'un pouvoir spécial :
    • Avant Noel
    • Jusqu'au jour où le juge statue
    • Après la Toussaint
    • Après que le juge statue
15. Depuis 2008 les créances non déclarées sont inopposables pendant l’exécution du plan et même après cette exécution si les engagements énoncés dans le plan ou décidé par le tribunal ont été tenus.
    • Vrai
    • Faux
16. Pendant l'exécution du plan les créances non déclarées sont inopposables :
    • Au personnes physique coobligées
    • Aux personnes physiques ayant une sûreté personnelle
    • Aux personnes physiques ayant cédé affecté un bien en garanti
    • Toutes les propositions
17. Si la caution du créancier est une personne morale il peut toujours espérer être payé même si il n'a pas déclaré sa créance ?
    • Oui, si le plan n'est pas respecté
    • Oui, même si le plan est exécuté après
    • Non
    • Les deux
18. Quel arrêt dispense le créancier d'aliment de déclarer sa créance ?
    • 8 octobre 2003
    • 9 octobre 2003
    • 10 octobre 2003
    • 20 octobre 2003
19. Quelle loi est venue confirmer la non déclaration, que ces créances étaient payées à l’échéance, et à défaut le créancier peut pratiquer toutes voies d’exécutions ?
    • 2007
    • 2005
    • 2009
    • 2008
20. Dans quelle décision la cour ajoute que le créancier d’aliment n’a pas l’obligation de déclarer la créance mais il peut le faire et dans ce cas, il se place dans la procédure, il attend la répartition ?
    • Le 13 juin 2006
    • Le 15 juin 2012
    • Le 14 février 1993
    • Le débiteur fait un recours

• Créé le 04/12/2013
• Publié le 04/12/2013
• Modifié le 04/12/2013
• Difficulté Difficile
• Questions 20
• Thème Société

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